Faisons fi des idées reçues afin de vous permettre de protéger vos proches efficacement.
Je ne suis pas marié(e), ni pacsé(e), ni lié(e) par un civil partnership, mais je vis depuis des années avec mon compagnon/ ma compagne. Suis-je protégé(e) par la loi si il/elle décède?
Que prévoient les lois sur les succession en Angleterreet Pays de Galles et en France, hors mariage ?
De nombreux couples en Angleterre et Pays de Galles non mariés/non pacsés ou non unis par un Civil Partnership, pensent à tord du fait de l’ utilisation de l’ expression « common law marriage », qu’ il ( elle ) bénéficie d’ une protection en cas de décès de l’ autre.
Or ce n’ est pas le cas. Que vous soyez de nationalité française ou britannique, et par conséquent quelque soit la loi qui s’appliquera à votre succession, la personne qui partage votre vie sera au regard de la loi, en l’ absence de toute union reconnue par la loi, à savoir mariage, PACS ou partenariat civil, un tiers, et ce dans les deux pays.
Par conséquent votre compagnon/compagne ne pourra hériter de vous par application de la loi.
S’il s’avère possible par le biais d’ un testament de léguer quelque chose à votre compagnon/ compagne, en Angleterre et au Pays de Galles en application du principe de la liberté testamentaire qui vous permet de tester en faveur de qui vous voulez, et même de déshériter vos enfants, et en France en usant de la possibilité de léguer la quotité disponible librement, les taux de droits de succession sont prohibitifs.
La solution : se marier, se pacser, ou entrer dans un civil partnership en Angleterre ou au Pays de Galles . En effet, dans les deux pays, le partenariat civil/ le PACS et le mariage permettent une exonération des droits de succession entre partenaires/ conjoints.
Attention si le mariage, vous procure automatiquement une protection, en vous permettant de bénéficier d’ une part de la succession en l' asbence de toute dispostion testamentaire, ce n’est pas le cas en France du PACS ou du partenariat civil. Dans ces deux cas il vous faut absolument faire un testament mentionnant votre partenaire pour qu’ il puisse hériter.
Ensuite quel que soit le type d’union que vous choisissez, peu importe où elle sera célébrée, en France ou en Angleterre elle sera valable dans l’ autre pays.
Par ailleurs même si les lois successorales des deux pays prévoient la part qui revient au conjoint survivant, en Angleterre et au Pays de Galles jusqu’ à 270,000 £ ainsi que les meubles meublant, puis 50% du reste du patrimoine, les 50% étant à partager en parts égales entre les enfants, en France, la part dépendra du nombre d’ enfants, et il convient également de prendre en compte le régime matrimonial, il est préférable de faire un testament qui permettra de poser à plat vos dernières volontés et d’ augmenter la protection de votre conjoint/ partenaire, si vous le souhaitez en allant au delà de ce que prévoit la loi.
Si vous souhaitez mettre en place votre testament ou prendre un rendez-vous pour obtenir des réponses à vos questions n' hésitez pas à me contacter par email : sjt@tasteyrefamilylaw.co.uk
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