Alors que l’on assiste en France à un essor de la prise de conscience de la nécessité de recourir aux modes amiables de résolution des conflits, certains s’interrogent peut être sur l’opportunité d’y recourir en contexte international.
J’ai donc pensé qu’ il était opportun de vous faire un état des lieux desmodes amiables en Angleterre et au Pays de Galles, du fait de l’existence de contentieux importants en droit de la famille entre les deux juridictions.
Pour commencer je vous rassure, les modes amiables non seulement existent outre-manche mais sont couramment utilisés pour régler les litiges en droit de la famille. Ces modes amiables étaient jusqu’à récemment appelé « ADR » (alternative dispute resolution) et ont été rebaptisés récemment NCDR « Non court dispute resolution » ne faisant plus référence au terme « alternative », pour mettre l’accent sur le fait que ces modes de résolution des conflits doivent être envisagés avant tout recours aux tribunaux.
1. Quels sont les différents types de Modes amiables ?
En Angleterre et au Pays de Galles, on encourage comme en France avec plus ou moins de succès le recours aux MARD ( modes alternatifs de résolution des différents)
Le plus connu, et ce sans surprise, est la médiation familiale.
En pratique, il y a plusieurs types de médiation :
- La médiation dite navette « Shuttle mediation » , très utiles dans les cas où les couples ne peuvent envisager de se retrouver dans la même pièce. C’est un peu plus sportif pour le médiateur qui doit se délacer d’une pièce à l’autre, et plus facile en ligne !
- La médiation hybride « Hybrid mediation » qui permet dans les cas complexes aux solicitors ( avocats conseils) d’être présents lors de la médiation. Ce type de médiation permet aux époux d’avoir un soutien et d’être plus à l’aise pour la médiation, les solicitors pouvant intervenir à la demande du médiateur afin de préciser certains points juridiques. Le médiateur peut également faire intervenir d’autres experts dans le cadre de la médiation (experts comptables, experts en retraites…) pour apporter un éclairage sur des points précis.
- La médiation avec les enfants ( Child inclusive mediation), permet à l’enfant d’être entendu par le médiateur, lequel transmettra aux parents la parole de l’enfant dans le cadre de la médiation. Ce procédé est beaucoup plus rassurant pour l’enfant que de se retrouver face à un juge.
- La co-mediation est très utile dans les cas particulièrement compliqués, ou émotionnellement chargés, la présence de deux médiateurs complémentaires dans leurs approches permettant de temporiser dans certaine situation et in fine d’être plus efficace dans la résolution du conflit.
Le recours à la médiation familiale a fortement été encouragé depuis le mois de mars 2021 par l’introduction de la possibilité pour chaque famille de bénéficier d’un bon d’une valeur de £ 500 pour toute médiation portant sur les enfants.
En ce qui concerne les autres types de modes amiables disponibles, comme en France, le processus collaboratif tente de se développer avec plus ou moins de succès. En général un grand nombre de solicitors semblent formés, mais en pratique rencontrent des difficultés à le mettre en place.
Par contre il semble y avoir un recours plus important à l’arbitrage, pour les plus fortunés. On y a souvent recours lorsque la médiation échoue. Les couples apprécient la flexibilité qu’offre l’arbitrage ainsi que la garantie d’une solution, en alliant efficacité et gain de temps. Tout cela est chapeauté par l’ IFLA | Institute of Family Law Arbitrators.
Enfin une grande différence par rapport à la France, est le recours à ce qu’on appelle les procès privés, de deux types early neutral evaluation ENE et les private FDR ( financial dispute resolution hearing),
Dans les deux cas il s’agit de faire appel à un ancien JAF, un Barrister ( avocat plaidant dans le système juridique anglo- saxon), ou un solicitor choisi par les parties et lui demander sur la bases des éléments fournis de rendre un avis sur le bien-fondé de demandes ou sur des aspects particuliers du dossier.
Les deux procédés se passent hors procédure judiciaire, et se calquent sur l’audience de règlement des différends financiers « FDR », au cours de laquelle le juge doit se prononcer sur les aspects financiers. Les parties font le choix d’un procès privé et choisissent leur « juge » qui se comporte comme un JAF en audience, entend les parties et leurs conseils et rend un avis motivé.
L’avantage est de proposer aux parties un avis beaucoup plus rapidement qui leur permet de parvenir à un accord, sans avoir à attendre des mois pour une audience et se voir imposer une décision qui ne leur convient pas.
Pour les ENE il est possible d’obtenir un avis écrit sur la base des documents fournis sans avoir à prévoir une réunion . Ce qui est appréciable lorsqu’il n’ y a qu’un point de désaccord.
Les deux procédés sont soumis à la confidentialité ce qui encourage les parties à échanger sans crainte afin de parvenir à un accord.
Les parties prennent conscience qu’il n’est pas dans leur intérêt de se lancer dans une procédure longue et couteuse. Contrairement à l’arbitrage, la décision rendue n’est pas ne lie pas les parties, mais permet de trouver une solution qui convienne à tous.
2. Quelle est la pratique relative aux MARDS?
Le recours à la médiation familiale est à la hausse notamment depuis la pandémie.
Cet effort de promotion de la médiation familiale a commencé dès 2014 dans le cadre de la réforme de de la justice familiale, avec l’introduction de l’ obligation de rencontrer un médiateur avant toute procédure judiciaire.
Cette réunion appelée MIAM, Mediation Information & Assessment Meeting, est un rendez-vous d’information et d’évaluation à la médiation, qui est devenue une étape obligatoire préalable à l’introduction de toute procédure, sauf cas particulier comme des cas de violences intra-familiales. Si le médiateur estime que la médiation n’est pas envisageable alors il signe un formulaire pour permettre le lancement de la procédure.
L’obligation du MIAM est désormais totalement intégrée dans le schéma procédural anglais, mais ce n’était pas assez pour encourager les recours aux modes amiables.
C’est la raison pour laquelle au mois d’avril 2024 est intervenue une modifications de taille, celle des règles de procédures devant les juridictions familiales visant à encourager le recours aux modes amiables et pas seulement le recours à la médiation.
La nouvelle réforme va plus loin en rappelant l’existence des autres modes de résolutions des conflits disponibles mais moins connus détaillés ci-dessus.
En effet par manque d’information les membres du public ne savent parfois même pas qu’il est possible d’emprunter une autre voie que la voie judiciaire. L’obligation des solicitors se limitant à rédiger un courrier présentant les différents modes alternatifs des conflits, sans aucune obligation supplémentaire.
Les parties sont désormais encouragées à prendre le temps de la réflexion sur le recours aux modes amiables. Cela passe par d’une déclaration écrite sur un formulaire prévu à cet effet, lors l’acte introductif d’instance, portant sur l’opportunité d’avoir recours aux modes amiables pour résoudre le litige soumis au juge, et les raisons pour lesquelles les modes amiables ne sont pas envisageables dans leur cas.
La réforme va plus loin :
- Les parties encourent le risque de voir l’audience renvoyée à une date ultérieure pour permettre de tenter le recours à un de ces modes alternatifs.
- Si l’une de parties refuse de façon catégorique le recours à l’un des modes amiables sans raison valable, alors que le conjoint était en faveur, le juge pourra en tirer les conséquences et mettre à la charge de cette partie les frais de procédure de son conjoint.
- De même le médiateur a l’obligation d’informer les parties pendant le MIAM de l’existence des autres modes amiables.
C’est un grand changement qui impact les systèmes judiciaire sanglais et gallois, nous l’espérons de façon positive. Les solicitors non formés aux modes amiables sont désormais obligés d’informer les clients de toutes les options qui s’offrent à eux pour résoudre leurs conflits.
En espérant que cet état des lieux permetttra d'avoir une meilleure vision des differents modes amiables de résolution des conflits dont voud pouez disposer en Angleterre et au Pays de Galles.
Comentarios