Divorce à l’étranger dans un pays hors de l’UE et exécution d’un jugement de divorce prévoyant le paiement d’une pension alimentaire.
Que faire lorsque le divorce est intervenu à Hong Kong, que l’une des parties est un ressortissant français, et que cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne paie pas la pension alimentaire.
Il convient de distinguer reconnaissance d’un jugement étranger et exécution forcée. En matière de jugement de divorce, on considère que la reconnaissance s’effectue de plein droit : lorsque le divorce est prononcé les parties ne sont plus considérées comme mariées, sans qu’une procédure particulière soit nécessaire. Cependant pour des raisons de publicité et d’opposabilité aux tiers, il convient de faire transcrire le jugement de divorce sur les registres d’Etat Civil français(1). En outre si l’une des parties souhaite obtenir l’exécution forcée du jugement de divorce, telle que le paiement d’une pension alimentaire, il sera nécessaire d’obtenir l’Exequatur de la décision(2).
(1) En matière de jugement de divorce la reconnaissance dans l’ordre juridique français se fera de plein droit, notamment en matière d’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs depuis un arrêt de 1989[1], les jugements de divorce rendus à l’étranger peuvent être transcrits sur les registres d’Etat Civil en dehors de toute procédure d’Exequatur.
Pour faire transcrire un jugement de divorce sur les registres d’Etat Civil français, permettant d’en faire mention en marge de l’acte de mariage, il on parle de procédure dite allégée, procédure simplement déclaratoire qui se fait par lettre au Procureur de la République auprès du TGI de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger ou du TGI du ressort du lieu de célébration du mariage.
(2) Par contre s’il s’agit d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation, telle que le paiement d’une pension alimentaire il convient de procéder à la procédure d’Exequatur. La CEDH [2] est venue définir l’Exequatur comme suit : « une formalité préalable indispensable pour qu’un jugement étranger soit exécutoire sur le territoire français ».
En quoi consiste-telle? Elle permet de vérifier que la décision a été rendue par une juridiction compétente pour le faire, que la décision est conforme à l’ordre public international et qu’elle n’a pas été rendue en fraude à la Loi. La procédure suppose que jugement étranger a été dûment signifié.
La demande d’Exequatur se fera par le biais d’une assignation, et son examen par un juge unique du TGI du ressort du domicile du défendeur, à défaut le TGI du lieu du dernier domicile connu. Pour la transcription du jugement, seul le Procureur de Nantes est compétent, pour la procédure d’Exequatur.
Que ce soit pour la déclaration au Procureur ou la procédure d’Exequatur, il convient de prouver le jugement étranger et de produire dans l’hypothèse d’un jugement rendu par le juge de Hong Kong le Decree Nisi et le Decree Absolute, tous deux revêtus de l’Apostille et traduits par un traducteur assermenté.
La procédure d’Exequatur suppose une signification de l’assignation. Si la signification soit se faire à l’étranger, elle se fera par le biais du ministère des affaires étrangères.
L’Exequatur permettra au créancier de l’obligation alimentaire d’obtenir son recouvrement par le biais d’un huissier et/ou de porter plainte pour abandon de famille.
Pour les décisions rendues dans un pays de l’Union Européenne le règlement européen No. 44/2001 prévoit la reconnaissance automatique des décisions rendues par une juridiction au sein de l’Union européenne. Par conséquent si la décision a été rendue dans un Etat membre elle sera exécutoire de plein droit en France.
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