Lors d'une naissance ou avant de devenir parents à Hong Kong, il y a certaines démarches administratives à faire et des aspects juridiques à bien vérifier pour protéger votre enfant.
Vous attendez un heureux évènement. Félicitations ! Un fois passée l’euphorie ou l’angoisse, les premiers rendez-vous avec le médecin et la relecture de votre assurance santé, il est temps de s’intéresser aux formalités juridiques.
1. Formalités avant la naissance :
En France comme à Hong Kong, les enfants issus d'un couple marié se voient reconnaître automatiquement les liens de filiation à l'égard des deux parents. La loi prévoit en effet une présomption de paternité à l’égard du mari lorsque l’enfant nait au cours du mariage et ce jusqu’à preuve du contraire.
Si vous n’êtes pas mariés, le droit français prévoit la possibilité de procéder à une reconnaissance prénatale de paternité, laquelle sera confirmée à la naissance. Elle est nécessaire pour établir la filiation avec le père, au cas par exemple où ce dernier décèderait avant la naissance. Elle est aussi importante dans le cas où les parents se séparent avant la naissance. La reconnaissance prénatale permet alors au futur père de faire reconnaitre tous ses droits et obligations découlant de sa paternité.
A Hong Kong, les démarches se feront seulement au moment de la déclaration de naissance auprès du Birth Registry (cf. ci-dessous) avec l'indication du père de l'enfant sur la déclaration. Toutefois pour protéger l'enfant et le père, il est recommandé de procéder à cette reconnaissance prénatale, notamment pour les couples binationaux, afin de renforcer certains droits si le juge local devait être saisi en cas de contestation.
En France la reconnaissance prénatale s’effectue en mairie, à Hong Kong il suffit de se présenter au Consulat.
2. Déclaration à la naissance :
Il convient de déclarer votre enfant au Registre des Naissances de Hong Kong à la naissance (Birth Registry). Il faut prendre rendez-vous au préalable sur internet, déclarer la naissance dans les 12 mois, le plus tôt étant recommandé. Si vous faites la déclaration après le délai de 42 jours suivant la naissance, vous aurez à payer des frais d’enregistrement de HK$ 140.
À Hong Kong pour les couples non mariés, que le père soit muni ou non d'une reconnaissance prénatale, il devra spécifiquement mentionner sa paternité sur la déclaration auprès du Birth Registry pour établir le lien de filiation et permettre, si le couple le souhaite, la dévolution de son nom à l’enfant.
Une fois le Birth Certificate obtenu auprès des autorités hongkongaises, il est nécessaire de le faire transcrire au Consulat de France à Hong Kong et Macao. Les pièces demandées sont rappelées sur le site du Consulat.
3. Egalité de droits et de traitement des enfants légitimes et des enfants naturels à Hong Kong :
A Hong Kong, avant l’entrée en vigueur de la loi actuelle en 1993 (Parent and Child Ordonnance Cap.429), les enfants issus de couple non mariés, appelés « enfants naturels », étaient victimes de discrimination. En cas de séparation ou à la mort du père, l'enfant naturel et sa mère célibataire pouvait difficilement faire reconnaître des droits à l'égard du père ou de sa succession.
La loi actuelle vise à garantir l’égalité de traitement pour tous les enfants quelle que soit leur filiation. Leurs droits sont identiques : un enfant naturel peut hériter et de même peut déposer une demande relative au patrimoine de son père dans le cadre d’une succession contentieuse, par exemple.
4. Exercice de l’autorité parentale en France vs. Hong Kong :
A Hong Kong, un père non marié ne se voit pas reconnaitre les mêmes droits que la mère, contrairement à la France où l’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle même lorsque les parents ne sont pas mariés. En cas de désaccord, le père hongkongais doit saisir la justice pour se voir reconnaitre le droit d’exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère. Ce n’est pas une simple formalité. Les juges vont regarder l’intérêt de l’enfant au regard de facteurs tels que l’investissement du père, la nature de la relation entre le père et l’enfant, ainsi que ses motivations.
Pour les parents non mariés français, cette règle ne s'applique pas, l'autorité sur l'enfant reste conjointe. C'est la même chose pour un père français dans un couple binational, l'autorité est en principe attachée à sa loi personnelle, qui découle de la nationalité, mais il sera nécessaire au père de faire valoir le droit français devant un juge local en cas de conflit avec la mère.
5. Deed of Guardianship et testament.
Pas évident d'envisager cela à la naissance de votre enfant, mais il est important de réfléchir aux tuteurs de votre bébé tout particulièrement si vous résidez à Hong Kong, au cas où il arriverait quelque chose à l'un des parents ou aux deux parents simultanément.
La loi de Hong Kong, prévoit que le parent survivant devient par défaut le tuteur de l’enfant. Mais pour les parents non mariés, comme dans les cas de contestations de l'autorité parentale, il est recommandé de préciser que le père en deviendra le tuteur.
En cas de disparition simultanée des parents, la loi à Hong Kong (Guardianship of Minors Ordinance Cap. 13) prévoit qu’en l'absence d'un tuteur nommés par les parents, l'enfant pourra être placé auprès des services sociaux jusqu’à ce que le juge soit en mesure de désigner la personne la plus apte à s’occuper de l’enfant.
La désignation des tuteurs peut se faire par le biais d’un testament ou d’un Deed of Appointment of Legal Guardianship. Elle sera valable uniquement si elle a été acceptée par l’intéressé et prendra effet automatiquement au décès des parents.
Il convient également de faire un testament notamment afin de désigner deux exécuteurs testamentaires qui seront chargés du règlement de votre succession à Hong Kong pour vos enfants mineurs, et ainsi que de la gestion des aspects financiers par la suite (exigence légale)
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