Conseils à l ’intention des couples français résidant à Hong Kong, qui envisagent de divorcer : notion de durée du mariage et de compétence de juridiction
Vous envisagez de divorcer à Hong Kong : remplissez-vous les conditions ?
Contrairement aux rumeurs qui circulent, tout le monde ne peut pas divorcer à Hong Kong. Il convient de rétablir la vérité. Bien au contraire, la loi et les tribunaux hongkongais exigent des personnes qui souhaitent divorcer à Hong Kong qu’elles établissent la durée de leur mariage et la compétence des tribunaux de Hong Kong pour connaitre de leur divorce.
La durée du Mariage :
En principe un couple doit avoir été marié depuis un an au moins avant de pouvoir déposer une requête en divorce. Cependant dans certaines circonstances, les tribunaux peuvent autoriser un couple ayant été marié depuis moins d’un an à divorcer s’il apporte la preuve que la situation est insupportable ou que le conjoint est particulièrement dépravé. L'adultère, même résultant de liaisons multiples ne sera pas considéré comme suffisant.
La compétence des juridictions hongkongaises :
Elle peut être justifiée de trois façons, en apportant la preuve que l’une des parties (1) a eu sa résidence habituelle à Hong Kong depuis au moins trois ans (2) a son « domicile » au sens de la Common Law à Hong Kong (3) a un lien substantiel avec Hong Kong, et ce avant de déposer la requête en divorce.
Résidence habituelle
Afin d’établir la résidence habituelle de 3 ans, il convient seulement de démontrer que la partie a résidé à Hong Kong pendant les 3 ans qui ont précédé le dépôt de la requête en divorce. Les vacances ou les voyages professionnels ne seront pas déduits du calcul, mais un séjour prolongé de plus de 6 mois risque de l’être.
Domicile
Traditionnellement, le domicile est l’emplacement géographique de la résidence d’un individu. Mais en Common Law le domicile ne se limite pas à la résidence. Il s’agit d’une notion qui est propre à chaque individu, un lien que cet individu a avec un pays, qui le plus souvent lui vient de sa naissance. La loi de Hong Kong, prévoit qu’un individu ne peut avoir qu’un seul domicile à la fois, même s’il a plusieurs résidences. Ainsi, un individu né à Pékin et a résidé à Pékin toute sa vie sera domicilié à Pékin.
Un individu peut, cependant, acquérir un nouveau domicile s’il s’installe dans un autre pays et exprime l’intention de s’y installer indéfiniment. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, si l’individu venait à déménager à Hong Kong à l’âge adulte, son changement de domicile ne pourrait être effectif que si sa présence à Hong Kong est motivée par son intention de s’y installer pour une période indéterminée. Autre exemple, un étudiant majeur, qui déménage à Hong Kong dans le cadre de ses études, ne changera pas pour autant de domicile au sens de la Common Law, s’il a l’intention de rentrer chez lui ou de se rendre dans une autre juridiction après l’obtention de son diplôme.
Lien substantiel
Pour établir un lien substantiel avec Hong Kong, une partie doit établir qu’(1) il y a un lien avec Hong Kong et que (2) ce lien est substantiel. Dans des affaires récentes, le tribunal hongkongais a statué que le fait d’avoir (1) une résidence (2) un permis de conduire, (3) des comptes bancaires, (4) le versement de salaires (5) des comptes d’investissement, (6) des polices d’assurance, (7) une entreprise offshore, (8) une chambre dans une maison familiale contenant des effets personnels (9) un mariage enregistré à Hong Kong n’était pas suffisant pour établir un lien substantiel avec Hong Kong.
En pratique qu’en est-il pour un couple de français résidant à Hong Kong envisageant de divorcer ?
Les ressortissants français ont toujours la possibilité de divorcer en France, même s’ils n’y résident pas et ce depuis de nombreuses années. Ceci est prévu par les dispositions des articles 14 et 15 du Code Civil. Cela permet à un non ressortissant français d’introduire une procédure en France à l’encontre de son conjoint français.
Cependant dans certain cas, il peut être plus avantageux pour une partie de divorcer devant les juridictions hongkongaises. Dans ce cas il convient d’établir l’un des critères énumérés ci-dessus.
Il n’est pas nécessaire de revenir sur la notion de résidence, qui ne présente aucune difficulté.
La notion de domicile nécessite l’apport de précisions, puisqu’en France elle fait référence au lieu de la résidence d’un individu. Pour vous donner des exemples concrets, le domicile au sens de la Common Law est la juridiction, pays avec lequel vous avez le plus de liens, et va permettre de déterminer la loi qui s’applique à votre situation personnelle. Ainsi un ressortissant français né et ayant été élevé en France, est domicilié en France. De même un français né à Hong Kong, élevé à Hong Kong par des parents français, qui conserve des liens avec la France, sera jusqu’à preuve du contraire considéré comme domicilié en France. Par contre, dans le cas d’un ressortissant français qui a vécu à Hong Kong pendant un certain nombre d’années, ayant acquis la résidence permanente, dont tous intérêts économiques et personnels sont à Hong Kong, qui n’a aucunement l’intention de retourner en France, on peut considérer qu’il a changé de domicile. Mais il doit exprimer sa volonté de changer de domicile.
Il n’en demeure pas moins que le moyen le plus facile de remplir les conditions pour pouvoir déposer une requête à Hong Kong reste le lien substantiel. Comme indiqué ci-dessus les tribunaux sont exigeants, et ne le caractère substantiel du lien n’est pas pris à la légère.
Voici quelques exemples de la façon dont le lien substantiel peut être établi.
Il est tristement banal pour des couples de rencontrer des difficultés suite à un déménagement à Hong Kong. Dans ce cas le lien substantiel, peut être prouvé, même si vous n’êtes à Hong Kong que depuis quelques semaines, par un contrat de travail, l’inscription des enfants à l’école ou à la crèche par exemple. Il convient d’établir et de convaincre le juge que vous aviez prévu d’établir une résidence à Hong Kong à long terme.
Qu’en est-il d’un couple qui après avoir vécu à Hong Kong pendant des années, a déménagé dans un autre pays ? S’ils sont résidents permanents, il n’y a pas de problème, bien que la compétence puisse être contestée s’il s’agit de leur seul lien restant avec Hong Kong. Mais s’ils ont vécu à Hong Kong à plusieurs reprises, sans jamais avoir obtenu la résidence permanente, comment peuvent-ils prouver leur lien substantiel ? La situation la plus souvent rencontrée est celle dans laquelle un des conjoints a une entreprise à Hong Kong et continue à y faire des affaires. Mais une simple société écran ou un compte bancaire ne suffira pas à établir un lien substantiel avec Hong Kong.
Vous l’aurez compris, la détermination de la compétence des juridictions hongkongaises impose un examen attentif des critères avant le dépôt d’une requête : la question n’est pas seulement de savoir quelle juridiction saisir, Hong Kong ou France, mais surtout quelle juridiction sera plus favorable. Par conséquent, il est fortement recommandé aux ressortissants français qui envisagent de déposer une requête en divorce à Hong Kong de consulter un professionnel compétent avant toute saisine.
Cet article a été rédigé en collaboration avec Kimberly Ann Dasse, avocate en droit de la famille à Hong Kong
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